Titre IX - La Haute Cour de Justice
The High Court of Justice
The
President of the Republic can be judged only by the High Court of
Justice, which members belong to the Parliament. He is responsible of
the acts committed during his mandate only in case of treason.
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Article 67
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par
l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général
ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses
membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de
son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Article 68
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans
l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être
mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote
identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les
composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
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